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Le 16. août 2018 à 15h48

Sanary Vie de la cité Déléguée du Défenseur des Droits du Var : faire respecter le droit

Nouveau au CCAS: depuis le 1er juillet, toute personne ayant des difficultés à faire valoir ses droits peut saisir la déléguée du Défenseur des Droits du Var, Marie-Hélène Simonnet.

La mission du DDD est tout d’abord d'accueillir et de renseigner.

La mission du DDD est tout d’abord d'accueillir et de renseigner.

Depuis le 2 juillet, Marie-Hélène Simonnet assure un service de proximité, gratuit, dédié à l’accueil de toutes les personnes ayant des difficultés à faire valoir leurs droits. A ce titre, elle exerce une mission d’accès au droit. Par délégation, le Défenseur des droits Jacques Toubon, nommé par le Président de la République pour 6 ans en 2014, est représenté sur le territoire par 500 délégués. Ceux-ci reçoivent sur plus 600 points d'accueil répartis dans des Maisons de justice et des points d'accès aux droits, des préfectures, des mairies et des CCAS. Il y a également un délégué pour chaque établissement pénitentiaire, dans le Var à La Farlède et à Draguignan.

Résolution amiable de différends


La mission du DDD est tout d’abord d'accueillir et de renseigner. Le DDD peut tout aussi bien informer le réclamant de ses droits et l’orienter vers le bon interlocuteur que traiter la demande par voie de règlement amiable tout autant que les démarches entreprises par le réclamant n'ont pas abouti. Le DDD fait une analyse de recevabilité, puis traite par voie amiable. Il a un réseau de référents et de contacts privilégiés qui lui permet d'avoir des entrées dans de nombreux services. « Mais on ne défend pas l'indéfendable », précise Marie-Hélène Simonnet. Quand le cas présenté n'est pas de leur domaine de compétence, les délégués saisissent l'un des 250 juristes du siège de Paris. En moyenne, les DDD traitent 80 % des demandes et en réfèrent 20 % au siège. « Nous ne sommes pas des distributeurs de faveurs et nous ne nous substituons pas aux travailleurs sociaux, mais nous travaillons très souvent en partenariat avec eux », précise Marie-Hélène Simonnet.

Les domaines de compétence du DDD


Les domaines de compétence du DDD regroupent ceux anciennement d'autres institutions : médiateur de la République, HALDE, Défenseur des droits des enfants, la surveillance du  respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Le DDD sert de médiateur dans le cadre du droit des usagers des services publics : services de l’État (Préfecture, ministères), collectivités territoriales (mairie, Conseil départemental, Conseil régional), hôpitaux, SNCF, organismes de protection sociale (CAF) et fournisseurs d'énergies et d'électricité... Par exemple, les usagers peuvent s'adresser au DDD si le paiement d'APL n'aboutit pas ou dans un cas de confusion d'identité. « Du fait de la dématérialisation, si l’on ne rentre pas dans toutes les bonnes cases, les demandes peuvent être rejetées », explique Marie-Hélène Simonnet. 50000 dossiers de ce type sont traités par an.

Droits des enfants

 
Le DDD intervient également dans la défense et la promotion de l'intérêt supérieur des droits de l'enfant, conformément à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant et aux douze droits fondamentaux reconnus aux enfants comme le droit à l’égalité, le droit à la santé, le droit à l’éducation et aux loisirs, le droit de vivre en famille, etc. Si une commune refuse de scolariser un enfant porteur de handicap par exemple. Cette mission était anciennement portée par le Défenseur des enfants. « Dans le cas d'un enfant en danger, nous agissons très rapidement en lien avec le Siège à Paris, dans l'heure qui suit », fait savoir Marie-Hélène Simonnet. 2800 dossiers relatifs aux enfants sont traités par an.

Lutte contre les discriminations

 
Le DDD peut être saisi également dans la lutte contre les discriminations pour l'un des motifs interdit par la Loi (sexe, âge, handicap, origine, etc.) que ce soit dans le domaine de l'emploi, de l'éducation, du logement ou l'accès à un service. Si un enfant est refusé à la cantine car il a des allergies alimentaires ou bien encore un employeur met un terme au contrat de travail du salarié sur un critère prohibé par la Loi ou un particulier se voit refuser l’accès au logement au prétexte qu’il n’est pas fonctionnaire. « Les luttes contre les discriminations, le harcèlement moral et sexuel, sont en augmentation et certains cas sont extrêmement lourds », dit Marie-Hélène Simonnet. Un peu plus de 5000 dossiers de ce type sont en effet traités par an.

Le respect de la déontologie

 
Le dernier domaine de compétence du DDD est le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité. Il intervient en cas de manquement à la déontologie par une personne exerçant une activité de sécurité (policier, gendarme, personnel pénitentiaire, agent de sécurité privé...) tels que usage disproportionné de la force, gestes ou propos déplacés, privation de matelas pendant une garde à vue, blessures pendant une interpellation. Ces cas sont peu nombreux : environ 1000 dossiers sont traités par an. Le DDD est également chargé d'orienter les lanceurs d'alerte, les personnes qui signalent un crime, un délit ou une violation grave et manifeste. « Nous avons en effet obligation de protéger ces personnes. »

Comment saisir le DDD ?


Peut saisir le DDD toute personne ayant des difficultés à faire valoir ses droits et dont les démarches ont été infructueuses par mail*, par téléphone** ou par courrier gratuit, sans affranchissement.***

A ce jour, Il existe 7 autres points d’accueil dans le Var : Toulon, Hyères, Draguignan, Brignoles, Saint Maximin La Ste Baume, Solliès Pont. Marie-Hélène Simonnet est la seule DDD en Ouest-Var. On vient la voir de tout le territoire Sud Sainte-Baume, de Bandol, Le Beausset, Six-Fours, Ollioules, St Cyr… Elle tient sa permanence au sein du CCAS de Sanary les mardis matin de 9 h à 12 h et jeudi après-midi de 14 h à 17 h.


Pour plus d’informations : Site internet : www.defenseurdesdroits.fr

, le 16 août 2018

* marie-helene.simonnet@defenseurdesdroits.fr
** 07 66 08 30 33
***  Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07

Plus d'infos:

Autres photos:

Marie-Hélène Simonnet assure un service de proximité, gratuit, dédié à l’accueil de toutes les personnes ayant des difficultés à faire valoir leurs droits. Marie-Hélène Simonnet tient sa permanence au sein du CCAS de Sanary les mardis matin de 9 h à 12 h et jeudi après-midi de 14 h à 17 h.
Marie-Hélène Simonnet assure un service de proximité, gratuit, dédié à l’accueil de toutes les personnes ayant des difficultés à faire valoir leurs droits.
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