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L'affaire

La décharge sauvage située sur une propriété privée, dans laquelle les restes de la passerelle piétonne de l’avenue De Lattre de Tassigny (construite à l’époque du maire Philippe Estève et détruite en 2004) ont été déposés avec des milliers de mètres cubes de déblais, a été ces derniers mois l’objet de tous les regards. Une affaire qui dure depuis des années et qui prenait l’allure d’un véritable feuilleton.
Les propriétaires du terrain dénonçaient l’inertie du maire et du Préfet du Var qui, selon eux, n’avaient pris aucune mesure pour faire cesser les dépôts sauvages sur leur terrain. Après de nombreux rebondissements, entre les différentes parties concernées, les propriétaires du terrain, l’entrepreneur, les associations de protections de l’environnement et la mairie, le maire était sorti de son silence et avait présenté à la presse les preuves de ses actions à l’encontre des dépôts sauvages (voir notre article)

Les constats et décisions

Il est considéré "que les dépôts de divers déchets, réalisés depuis plus de 20 ans sur leur propriété, ont un caractère ancien et répété; que durant cette période et jusqu'en 2012, les requérants n'ont mis en place ni clôture ni obstacle empêchant ou limitant l'accès de tels camions sur leur terrain".

Par ailleurs, «il résulte de l’instruction que les déchets dont se plaignent les requérants se composent principalement (...) de déchets inertes et non dangereux » et que « les requérants ne sauraient ainsi rechercher la responsabilité de la commune et de l’Etat sur un tel fondement ».

Le maire Jean-Sébastien Vialatte avait dressé un premier procès-verbal dès le 23 août 1995, alors qu’il venait à peine d’être élu (18 juin 1995), «  constatant la création d'une voie longue de 200 mètres et large de 5 mètres, l'exhaussement du sol sur une superficie de 1.000m2 et d'une hauteur de 3,5 mètres, ainsi que le dépôt de divers matériaux, tels que bois, ferraille et pierres; qu'en réponse à l'arrêté pris par le maire de Six-Fours les Plages, le 29 août 1995, ordonnant (au propriétaire) d'interrompre les travaux non autorisés, ce dernier, par courriers en date des 28 août et 24 septembre 1995, a expressément reconnu avoir confié à l'entreprise Masséna la charge de faire réaliser une piste praticable en cas d'incendie, avec des aires de retournement pour les pompiers et afin de pouvoir passer ou circuler avec le Giro broyeur et n'a pas contesté l'apport, à cette fin, de divers matériaux".

Enfin, il est constaté que « de nombreux autres procès-verbaux avaient par la suite été transmis au procureur de la république » et que par conséquent : « le maire de Six-Fours les Plages ainsi que le préfet du Var ont mis en œuvre à plusieurs reprises les pouvoirs de police qu'ils tiennent du code de l'environnement, sur le fondement des constats réalisés par des agents assermentés sur la propriété des requérants; que les requérants n’apportent pas d’éléments suffisants, malgré les multiples plaintes qu’ils établissent"

Le tribunal Administratif rejette donc aujourd’hui la demande des propriétaires considérant que le maire n’a commis aucune faute de nature à engager la commune dans cette affaire, il rejette par conséquent la demande d’indemnité des propriétaires faite à la mairie (1million d’euros) et les condamne à verser la somme de 1500€ à la commune.
Reste aux propriétaires la possibilité de faire appel de ce jugement, ce dont le maire doute fortement, nous disait-il.