Actualités Ouest Var
Le 29. novembre 2012 à 09h48
Attention: derniers jours pour la demande d'étalement de paiement de la CFE
Suite au mécontentement provoqué par l'augmentation de la Cotisation foncière des Entreprises, un étalement de paiement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100.000 € est possible. La demande devra se faire avant le 17 décembre sur les sites www.upv.org ou www.cma-var.fr.
Attention, les entreprises qui bénéficient d'un contrat de mensualisation ou de prélèvement à l’ échéance pour le paiement de la CFE 2012, devront demander la sortie avant le 30 novembre 2012.
La Chambre des Métiers du Var précise les points suivants:
"-Le délai de paiement est accordé de plein droit à toutes les entreprises, sans autre demande qu’un simple courrier avec copie des CFE de l’année dernière et de cette année, si le délai est inférieur à 9 mois (donc paiement avant le 31 août).
-Un traitement au cas par cas sera fait pour toutes les demandes de délai de paiement comprises entre 9 et 12 mois.
-Un traitement spécifique avec intervention de la Commission des Chefs de Services Fiscaux traitera toutes les demandes entreprises pour une prise en charge supérieure. Cette commission étudiera toutes les demandes relatives au paiement des taxes fiscales, parafiscales et sociales."
Par ailleurs, Hubert Falco, président de la communauté d'agglomération de Toulon, a annoncé qu'il supprimait dès 2013 la deuxième tranche de la CFE (2491€ pour un chiffre d'affaire supérieur à 100 00€).
Le plafond maximum s'élèvera donc à 1385€.
"-Le délai de paiement est accordé de plein droit à toutes les entreprises, sans autre demande qu’un simple courrier avec copie des CFE de l’année dernière et de cette année, si le délai est inférieur à 9 mois (donc paiement avant le 31 août).
-Un traitement au cas par cas sera fait pour toutes les demandes de délai de paiement comprises entre 9 et 12 mois.
-Un traitement spécifique avec intervention de la Commission des Chefs de Services Fiscaux traitera toutes les demandes entreprises pour une prise en charge supérieure. Cette commission étudiera toutes les demandes relatives au paiement des taxes fiscales, parafiscales et sociales."
Par ailleurs, Hubert Falco, président de la communauté d'agglomération de Toulon, a annoncé qu'il supprimait dès 2013 la deuxième tranche de la CFE (2491€ pour un chiffre d'affaire supérieur à 100 00€).
Le plafond maximum s'élèvera donc à 1385€.
Sfn Media Sarl, 421 avenue des Charmettes, 83140 LE BRUSC.