Le 27. octobre 2017 à 01h16

Le Pacs désormais à la mairie

Jusque là les couples désirant se pacser devaient se rendre au greffe du Tribunal
ou chez un notaire. Désormais, la mairie prend le relais et assure l'enregistrement des demandes de Pacs conformément au décret n°2017-889 du Conseil d’État publié au Journal officiel le 10 mai 2017.